JLD Paris 23 août 2017 n°17-02499
SPDT-MLV : Absence de mention du nom et de la qualité du signataire et signature illisible.
SPDT-MLV : Absence de mention du nom et de la qualité du signataire et signature illisible.
SPDT- MLV :
SPDT-MLV : non-respect procédure isolement
SPDRE MLV Irrégularité. Isolement
SPDTU MLV Absence prescription médicale isolement