Archives des Recueil de jurisprudences - Page 131 sur 195 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Paris, 22 novembre 2017, n°17/03566

22 Nov 2017 | 3. Décision rétroactive

SPDT-MLV : Hospitalisation effective depuis le 11 novembre- décision d’admission du 13 novembre avec effet rétroactif au 12 novembre.

Civ 1ère, 15 novembre 2017 n° 16/24629

15 Nov 2017 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

Le tiers n’est une partie que si auteur d’une requête en mainlevée

Civ 1ère, 12 octobre 2017, n°17/18040

12 Oct 2017 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

Absence non justifiée médicalement de la personne hospitalisée à l’audience

Cour de Cassation, 1ère Chambre civ. 11 octobre 2017, n°16-24869

11 Oct 2017 | III. Nullités de fond mesure 117 ( article 117 CPC)

Défaut de convocation de l’un des cocurateurs

Cass.-Civ.-1ère-11-oct.-2017-n°-16-24869 Défaut de convocation du curateur

11 Oct 2017 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs, III. Nullités de fond mesure 117 ( article 117 CPC)

Cass.-Civ.-1ère-11-oct.-2017-n°-16-24869

JLD Paris, 11 octobre 2017, n°17/03034

11 Oct 2017 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU-MLV : défaut de caractérisation du risque grave pour l’intégrité de la personne

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