Archives des CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation - Page 27 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 12 août 2019 n°19/01401

12 Août 2019 | 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPPI notification tardive des décisions d’admission et de maintien

JLD Niort 19 juillet 2019 n°19/881

19 Juil 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

SPDRE MLV PS notif. tardive de la décision d’admission

JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19/01812

18 Juil 2019 | B. Absence des certificats, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION

MLV d’un pg de soins SPDRE, absence d’un CM mensuel et un autre CM mensuel tardif

JLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD

17 Juil 2019 | 2. Saisine à 6 mois, 3. Notification tardive

JLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD

Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672-SPPI-Rejet-pourvoi-du-GHU-Paris-le-médecin-CPOA-nest-pas-un-médecin-extérieur

11 Juil 2019 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672

Cass. 1ère civ. 11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur

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