Civ 1er, 15 juin 2017, n°17/50006 :
SPDRE : Le certif d’admission peut émaner d’un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil
SPDRE : Le certif d’admission peut émaner d’un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil
SPDRE MLV Fx PS Requalif
SPDT : Décision de maintien tardive (plus de 48h)
SPPI ML : Absence de décision pendant 9 jours +Preuve HL non rapportée par l’hôpital
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité pas caractérisé.
SPDTU-MLV : décision rétroactive 48 heures Week end.