JLD Nanterre 03 oct. 2022 n°22-01526 SPPI MLV notifs tardives décisions maintien
JLD Nanterre 03 oct. 2022 n°22-01526 SPPI MLV notifs tardives décisions maintien
JLD Cusset 29 sept. 2022 n°22-00948, SPDRE MLV Absence ord JLD ant., certifs mensuels tardifs et notif tardi arrêté transfert
JLD Cusset 29 sept. 2022 n°22-00948, SPDRE MLV Absence ord JLD ant., certifs mensuels tardifs et notif tardi arrêté transfert
Cass 1ère civ 14 septembre 2022 , 20-22.0304 réintégration sur la base du seul dossier médical si examen par le psy. participant à la prise en charge impossible (éloignement géographique)
La réintégration
La modification de la prise en charge, en l’espèce la réintégration en hospitalisation complète peut être proposée par le psychiatre qui participe à la prise en charge, par un avis établi sur la base du dossier médical lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne concernée, ici en raison de son éloignement géographique.
Cass 1ère civ 14 septembre 2022, 20-23.334 nécessité de caractériser une atteinte concrète aux droits
En l’espèce, elle va plus loin que la lettre du texte en exigeant que l’atteinte soit concrète d’où l’importance de toujours la caractériser devant les juges du fond.
JLD Versailles 09 sept. 2022 n°22-01922, SPDRE MLV Arrêté maintien fondé sur certif ancien
JLD Versailles 09 sept. 2022 n°22-01922, SPDRE MLV Arrêté maintien fondé sur certif ancien
JLD Nanterre 31 août 2022 n°22-1088, SPPI MLV Certificat d’admi par un médecin etablissement
JLD Nanterre 31 août 2022 n°22-1088, SPPI MLV Certificat d’admi par un médecin etablissement