Violation article L3211-2-2 al 1 et 2 CSP

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1ère INSTANCE PARIS 7 Jan 2025 25/00034 SPDT Même médecin certificat 72h et 2ème CMI

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2 Certificats médicauxViolation article L3211-2-2 al 1 et 2 CSP

« Il apparaît en l’espèce que le Docteur Ali BEN MUSTAPHA qui a établi le certificat médial du 30 décembre 2024 dit des 72 heures est le psychiatre qui a établi le deuxième certificat médial initial en contravention aux dispositions légales susvisées. Il en résulte une irrégularité faisant grief […] »

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1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2024 24/02818 SPDTU Violation article L3211-2-2 Même auteur certif admission et 24h

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTViolation article L3211-2-2 al 1 et 2 CSP

« Aux termes de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul […]

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