Transfert des urgences au delà de 48h

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CA Paris 17 Mar 2026 26/00153 SPPI Transfert au delà 48h urgences déc.admission tardive

1.5 Compétence matérielle3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1 Décisions d'admission et de maintienDécision admission tardiveTransfert des urgences au delà de 48h

« L’article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose que  » Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III …est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas.. la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre […]

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