1ère INSTANCE Paris 3 Juil 2019 19/02158 SPDRE Absence de motivation arrêté préfectoral Trouble ordre public
II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2.4 Absence motivation décisionSoins psychiatrique sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)
« Attendu toutefois que la motivation visée ci-dessus ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; en effet les troubles du comportement évoqués consistent en une grivèlerie dans un établissement de boisson, ce qui ne compromet ni la sûreté des personnes […]