CNP obtenu
CA Paris 17 Nov 2025 25/00618 SPDRE Arrêté de maintien insuffisamment motivé
« Le dernier certificat médical énonce qu’actuellement Monsieur ne présente plus de troubles du comportement. Le contact et la présentation sont corrects. Le discours est libre d’éléments délirants. La conscience des troubles demeure partielle mais en amélioration. Un projet médico-social est en cours d’élaboration avec des permissions de sortie. Ainsi, il doit être considéré que l’arrêté […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 19 Mai 2025 25/00504 SPDRE MLV SPDRE insuffisante motivation de l’arrêté de maintien
« En l’espèce, le dernier arrêté portant maintien de la mesure en date du 21 janvier 2025 ne justifie pas en quoi les troubles présentés compromettraient la sécurité des personnes ou porteraient gravement atteinte à l’ordre public. De même le certificat médical sur lequel se fonde le préfet et dont il s’approprie les termes ne caractérise […]
CNP non obtenu
CA Douai 25 Juin 2024 24/00068 SPDRE MLV pour défaut de caractérisation du trouble à l’ordre public
Force est de constater que les éléments médicaux font état d’une pathologie chronique ne caractérisent pas de façon circonstanciée et préciser l’existence actuelle chez le patient lors de cet examen médical de troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grâce à l’ordre public. Il n’établit pas […]
CNP non obtenu
CA Paris 10 Juin 2024 24/00324 SPDRE MLV pour absence de nécessité de soins
Indépendamment des faits qui pourraient lui être reprochés pénalement (menaces à l’égard de ses parents, invocation d’Al-Qaïda), dont peu importe qu’il les conteste vigoureusement ou non, la mesure de soins contraints suppose la réunion des critères précités, dont la nécessité de soins », que les médecins s’accordent à considérer inutiles en l’espèce. Une mesure de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Août 2023 23/00793 SPDRE Arrêtés maire et préfet non motivés TOP, pas info CDSP
» II ressort du dossier que l’arrêté provisoire de placement en hospitalisation complète pris par le Maire de le 18 août 2023 à l’égard de X ainsi que l’arrêté préfectoral du lendemain faisant suite à la mesure provisoire, ont été pris sur la base du certificat médical dl Dr. Jean-Jacques, médecin généraliste à , indiquant […]
