CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 22 Mar 2026 26/00597 ISOLEMENT MLV pour défaut de convocation et d’info de la curatelle et pas d’évaluation par un psychiatre toutes les 24 heures
Monsieur fait l’objet d’une mesure de curatelle confiée à l’UDAF 78 renouvelée, pour 60 mois par jugement du 16 février 2023. Or, il apparaît que le curateur n’a pas été ni convoqué, ni informé de ta nouvelle décision de maintien à l’isolement. Or, l’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, […]
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1ère INSTANCE Versailles 21 Mar 2026 26/00594 SPPI ISOLEMENT Pas de registre
Le conseil du patient souligne notamment l’incomplétude du dossier. En l’espèce, il apparait que le registre n’a pas été transmis. Dans ces conditions, le juge n’est pas en mesure d’exercer un contrôle de la présente mesure ni de s’assurer que les délais légaux ont été respectés. En conséquence, il est constaté que la mesure d’isolement […]
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1ère INSTANCE Versailles 18 Mar 2026 26/00572 SPDTU ISOLEMENT Médecin prescripteur non psychiatre
« (…) l’examen du registre d’isolement révèle que les 15, 16 et 17 mars 2026, les évaluations quotidiennes ont été réalisées par un médecin non spécialiste, sans confirmation dans l’heure par un psychiatre ni aucune trace de supervision. Or, la recommandation HAS « Isolement et contention » (février 2017) exige qu’une décision prise par un […]
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1ère INSTANCE Versailles 18 Mar 2026 26/00571 SPDRE ISOLEMENT Médecin prescripteur non psychiatre
« Toutefois, l’examen du registre d’isolement révèle que les 15 et 17 mars 2026 à 21h, les évaluations quotidiennes ont été réalisées par un médecin non spécialiste, sans confirmation dans l’heure par un psychiatre ni aucune trace de supervision. Or, la recommandation HAS « Isolement et contention » (février 2017) exige qu’une décision prise par un […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 27 Fév 2026 26/00160 ISOLEMENT Info tardive du MSTJ- Abs info du patient du placement en iso – Abs de dec initiale en iso
En l’espèce, la mesure d’isolement de Monsieur Zimmer a débuté le 23 février 2026 à 15h02. Le seuil des quarante-huit heures a donc été franchi le 25 février 2026 à 15h02. Or, l’établissement hospitalier n’a informé la juridiction qu’en transmettant la requête par courriel le 26 février 2026 à 13h11. Ce retard de près de […]
