» Le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement ; qu’aucune décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de 96 heures ; que cette mesure a été renouvelée par décisions du psychiatre de l’établissement […]
« Les dispositions de l’article L. 3222-5-I précité prévoient également que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que la mesure d’isolement subi par Monsieur n’a fait l’objet que des évaluations suivantes : le 2 juin […]
« Il convient de relever que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 31 mai 2023 à 21 heures de manière continue; que l’hôpital ne justifie pas avoir saisi le juge de la liberté et de la détention pour que soit ordonné la prolongation de la mesure d’isolement au-delà de la 96ème heure. Dès […]
« Attendu que Madame été placée en isolement le 25 mai 2023 à 20h00 ; que la saisine du juge des libertés et de la détention devait intervenir 72 heures plus tard soit le 28 mai 2023 à 20h00 ; que la saisine du juge des libertés et de la détention est datée du 30 mai […]
« Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’isolement le 24 mai 2023 à 22h00 ; que le juge des libertés et de la détention devait être saisi pour contrôler cette mesure avant l’expiration de la 72ème heure ; que la saisine date du 30 mai 2023 à 14h41 […]