« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler […]
“Attendu que, pour rejeter toute irrégularité tirée du non-respect du délai pour l’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l’ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l’article R. 3211-7 du code de la santé publique, sont applicables à la computation de ce délai ; Qu’en statuant ainsi, alors […]
« Vu les articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code […]
Que les avis médicaux concluent à la nécessité d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dans l’intérêt même de Monsieur X. Mais attendu qu’il résulte des pièces transmises par l’établissement psychiatrique que Monsieur a été hospitalisé en vertu d’un arrêté municipal provisoire d’admission en soins psychiatriques en date du 11 novembre 2018; qu’aux termes […]
Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le maintient en hospitalisation complète est nécessaire au vu du déni des troubles, de la réticence aux soins, des antécédents psychiatriques. Attendu cependant que les conditions du contrôle ne permettent pas de dire que le comportement de M. V […]