« Attendu qu’il est notamment soulevé le fait que la mesure ne serait ni proportionnée, ni adaptée, ni nécessaire, qu’en l’espèce Madame si elle était en rupture de soins, était antérieurement suivie dans l’hôpital TENON en service libre ou elle souhaiterait retourner pour suivre des soins qu’elle accepte ; Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du […]
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 3. Il résulte de ces textes que le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas […]
« Il convient de constater que cet avis ne correspond pas à l’examen du patient par un deuxième psychiatre exigé par l’article L. 3213-9-1 précité, en ce qu’il n’est pas établi que le Docteur Gorce « médecin-conseil », soit un psychiatre, et qu’il n’a au demeurant pas procédé à l’examen du patient, mais uniquement rendu un avis sur […]
« L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ( … ) de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 5°Le cas échéant, la personne […]
Un certificat médical de demande d’abrogation des soins sans consentement a été établi le 12 août 2024, mentionnant que le patient est calme dans le service, et n’a présenté aucun trouble du comportement depuis son arrivée, il n’a pas été retrouvé de critères de dangerosité et tolère bien l’ensemble des frustrations du quotidien, même si […]