CNP non obtenu
CA Metz 17 Avr 2026 26/00366 SPPI Conditions SPPI pas réunies que ce soit absence de tiers ou péril imminent
« Ainsi, il appartient à l’établissement d’accueil de préciser les circonstances rendant impossible l’obtention d’une demande émanant d’un membre de la famille du malade ou d’une personne justifiant de l’existence de relations antérieures à la demande de soins. En l’espèce, il apparaît qu’une fiche de traçabilité de la recherche infructueuse de tiers susceptible de signer la […]
CNP obtenu
CA Paris 16 Avr 2026 26/00242 SPDTU Absence de justification de relations antérieures du tiers
« L’appelante soutient n’avoir aucun type de relation avec le directeur de I’EPHAD dans lequel elle réside, et qu•elle ne connaît pas personnellement. Il ne s’agit pas, dans un contexte d’absence de consentement aux soins, de rechercher l’adhésion du patient ni le choix par lui d’un tiers « pertinent », mais bien de rechercher l’existence de relations anciennes […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 15 Avr 2026 26/01096 SPPI PS Consentement aux soins
« Madame qui fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques depuis le 20 juillet 2025, actuellement en programme de soins, en demande la mainlevée par requête en date du 30 mars 2026 reçue au greffe le 10 avril 2026. li résulte du certificat médical de situation rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 14 […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 15 Avr 2026 26/01097 SPPI PS Consentement aux soins
« Il résulte du certificat médical de situation rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 15 avril 2026 que Monsieur vient régulièrement en hôpital de jour depuis sa sortie mi janvier. Il n’y a manifestement plus de troubles du voisinage ; le patient est dans le déni de ses troubles et doit poursuivre les […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 14 Avr 2026 26/01082 SPDTU Absence urgence et consentement aux soins
» Toutefois il ne ressort pas des pièces produites la caractérisation de l’urgence ayant justifié l’hospitalisation sans le consentement de l’intéressée au sens de l’article L 3212-3 du Code de la santé publique. L’audition de l’intéressée , qui n’et pas opposée à recevoir des soins dans un cadre volontaire, participe de cette analyse. C’est la […]
