CNP obtenu
CA Paris 6 Mar 2026 26/00139 SPPI Décision admission tardive par rapport à admission réelle (5j), notif tardive)
« En l’espèce, Mme a été hospitalisée dans l’établissement le 13 février à 9h30, alors que la décision d’admission n’a été formalisée que le 17 février à 10h30 et notifiée le 19 février, soit plus de 3 jours aprés l’admission. De la confrontation de ces dates et heures, il résulte que le délai strictement nécessaire à […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 23 Fév 2026 26/000503 SPPI Absence de recherche de tiers
Dans le cadre de la présente procédure, aucun relevé de démarche de tiers n’est produit. En outre, il est mentionné, aux termes du certificat médical de 24 heures, établit le 14 février 2026, qu’aucun contact n’a été obtenu. Cette mention ne serait prospérer au regard des éléments qui étaient présents dans le dossier du patient […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 20 Fév 2026 26/00402 SPPI Absence de péril imminent
« Sil est constant que le juge ne peut se fonder que sur tes documents médicaux qui lui sont transmis et n’a pas compétence pour porter une appréciation d’ordre médical (Civ 1ère. 27 septembre 2017 ; Civ 1ère. 8 février 2023), il doit toutefois contrôler la motivation des certificats médicaux qui doivent faire apparaître les constatations […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 13 Fév 2026 26/00420 SPDRE Absence de motivation de la décision de maintien
L’article L. 3213-1 du CSP dispose que «les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire .» L’arrêté préfectoral d’admission doit mettre en évidence que l’individu présente sur les troubles mentaux nécessitant des soins mais également que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent […]
CNP obtenu
CA Pari 6 Fév 2026 26/00053 SPDRE Fugue Conditions L3213-1 non réunies en l’absence d’examen
En l’espèce, en raison d’une fugue le 2 avril 2024, les certificats médicaux mensuels mentionnent que l’équipe médicale est sans nouvelles de lui depuis cette date, mais qu’il est nécessaire de maintenir la demande de réintégration en hospitalisation complète. Cependant, il convient de constater que le certificat médical de situation du 30 janvier 2026, pas […]
