L’article L 3212-7 alinéa 3 du Code de la santé publique dispose que : « lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisé par le collège mentionné […]
L’avis du 13 septembre 2022 du docteur indique : la patiente est vue en entretien, on note une amélioration globale de son état psychique.Elle est de bon contact, son discours est cohérent, sans éléments délirants ou hallucinatoires.Sur le plan thymique, la patiente a dépassé la période maniaque et on note un retour à la normale […]
Il résulte des dispositions de l’article L3213-4 du Code de la Santé Publique que « Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques le représentant de l’État peut prononcer au vu du certificat médical le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois […]
Le certificat médical du 5 septembre 2022 du docteur BOILLET indique « Mme pas venue à mon dernier rendez-vous. Il est probable qu’elle ait arrêté son traitement. Lors des derniers entretiens nous avions noté une stabilisation clinique. Elle a fait plusieurs démarches récemment pour obtenir la main levée de I’ASPDRE. Nous pensons qu’elle peut bénéficier […]
« Il résulte de leur examen que les conditions d’application de l’article L. 3213-1 ne sont toutefois plus réunies dès lors que le dernier certificat médical de situation du 07 septembre 2022 du Docteur Nabila Toualbi ne conclut pas à la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète, le patient étant actuellement en soins libres au centre […]