1ère INSTANCE Bordeaux 21 Fév 2023 23/00309 SPDRE REINT Certificat mensuel tardif
« La Cour de Cassation s’est prononcée sur les règles de la computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels (1ère Civ, 21 novembre 2018- no 17-21.184) et il en résulte que le Ier délai d’un mois court à compter du lendemain de l’admission en soins psychiatriques sans consentement et les délais mensuels suivants, le […]
CA Paris 21 Fév 2023 23/0063 SPDRE Motivation au fond
« Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l’admission en soins psychiatriques sans consentement, il ne lui appartient pas de substituer son avis ou de dénaturer la teneur des éléments médicaux résultant des constatations personnelles des psychiatres […]
CA Paris 17 Fév 2023 23/00059 SPDRE absence de réunion des conditions de fond de l’article L3213-1
« Il ne résulte pas des expertises y compris de celle du Docteur Sénéchal que Mme présente actuellement des troubles mentaux qui persistent de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public et qui nécessitent le maintien d’un traitement dans le cadre d’un programme de soins. »
CA Paris 20 Déc 2022 22/00580 SPDRE PS MLV Absence trouble à l’ordre public
« Toutefois, il ne résulte pas de la décision préfectorale du 27 juillet 2022 modifiant la prise en charge de la patiente que les conditions de maintien en soins psychiatriques contraints demeurent réunies et notamment que la personne souffre encore de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. »
1ère INSTANCE Versailles 15 Nov 2022 22/02536 SPPI Absence de recherche d’un tiers
« Il résulte de la procédure que Mme qui fait l’objet d’un suivi par son médecin psychiatre libéral a été adressée à l’hôpital Foch de Suresnes par celui-ci pour une décompensation délirante et hallucinatoire. Le 3 novembre 2022, cet établissement s’est contenté d’indiquer qu’aucun tiers n’avait été retrouvé alors qu’il est constant que le frère de […]
