1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23/02213 SPDRE Conditions de fond de l’hospitalisation sous contrainte plus réunies
« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]
1ère INSTANCE Versailles 16 Juin 2023 23/01479 SPPI MLV absence convoc. curateur et absence certif. et décision mensuels
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le certificat mensuel du I I avril 2023, celui du I t mai […]
CA TOULOUSE 9 Juin 2023 23-00072 SPDRE Absence de trouble à l’ordre public
« Le certificat médical mensuel du 22 mai 2023, tout en confirmant l’évolution favorable, a relevé une adhésion aux soins et au traitement pour le moment partielle et conclu à un maintien du programme de soins. Ces appréciations sont corroborées par le dernier avis médical du 6 juin 2023 qui fait le constat qu’au 22 mai […]
CA Paris 26 Mai 2023 23/00255 SPDRE requête saisine JLD et décision de maintien non produites
« En revanche, ni la requête de saisine du JLD par la préfecture en prolongation, ni la décision qui aurait été rendue le 14 mai 2023 par le JLD de Créteil ne sont produites. Selon les parties comparantes, seule la levée de la mesure d’isolement a été décidée à cette date et non la prolongation de […]
CA Paris 5 Mai 2023 23/00219 SPDT amélioration état de santé ne justifiant plus HC
« À l’audience, Monsieur a reconnu avoir besoin de soins. Il apparaît que l’état de santé de Monsieur s’est amélioré et qu’il ne présente plus de troubles importants du comportement justifiant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte »
