Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° […]
En l’espèce, au vu des pièces de la procédure, il convient de dire que c’est pas des motifs pertinents et circonstanciés que la premier juge a constaté l’irrégularité de la procédure et ordonné la mainlevée de la mesure de soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat de […]
« … le conseil de l’appelant a soulevé l’irrégularité du programme de soins du 3 avril 2023 au motif que le dossier médical présenté au juge ne comportait pas le certificat médical mensuel et la décision de maintien du programme de soins de novembre 2023. Il est exact que ces deux documents ne sont pas produits à […]
En raison d’une fugue le 2 novembre 2023, les certificats médicaux mensuels, de même que le certificat médical circonstancié de situation du 16 avril 2024 mentionnent qu’aucun contact n’a eu lieu avec le patient depuis le novembre 2023, tout en concluant que « les soins psychiatriques sont à maintenir en la forme ». Toutefois, ainsi que l’a […]
« En l’espèce, M. est en fugue depuis le 27 novembre 2023. Ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, le dernier certificat médical établi en présence de M le 27 novembre 2023 mentionnait I’absence d’idées délirantes, une critique totale des faits, la compréhension de l’intéressé de ce que ses réactions sont en rapport […]