III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 16 Août 2024 24/02530 SPDRE Désaccord prefet/psychiatre

3.5 Désaccord Préfet/psychiatre3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Si le préfet s’oppose à l’abrogation de l’arrêté,le conseil de l’intéressé souligne à juste titre qu’il n’ en a pas pour autant informé le directeur de l’établissement afin qu’il demande l’examen du patient par un deuxième psychiatre conformément aux dispositions de l’article L 2313-9-1 II du code de la santé publique mais se fonde sur […]

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1ère INSTANCE Paris 12 Août 2024 24/02499 SPDT Absence de certificat mensuel et de décision de maintien dans le délai

2.1.2 Certificats mensuels SPDT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiersIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENTAbsence décision maintien

« En revanche, le troisième moyen, relatif à l’absence de décision de maintien à partir du 3 mai 2024, est pertinent. En effet, le certificat mensuel du 3 avril 2024 devait être suivi d’un certificat médical devant être rédigé dans les 30 jours qui suivaient, avec une prorogation possible en cas de jour de week-end ou […]

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CNP non obtenu

CA Bordeaux 26 Juil 2024 Biffé REINT Absence de certificat mensuel dans le délai

2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.1.2 Certificats mensuels SPDTIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019 a indiqué que le JLD saisi pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète pouvait contrôler la régularité des décisions précédentes du directeur du centre hospitalier et ce moyen peut être soulevé y compris en cause d’appel. Il y a donc lieu à répondre […]

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CNP non obtenu

CA Bordeaux 26 Juil 2024 RG 24/03409 SPDT Absence d’un certificat mensuel

2.1.2 Certificats mensuels SPDT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiersIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« La Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019 a indiqué que le JLD saisi pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète pouvait contrôler la régularité des décisions précédentes du directeur du centre hospitalier et ce moyen peut être soulevé y compris en cause d’appel. Il y a donc lieu à répondre […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 22 Juil 2024 24/02274 SPDRE Défaut de caractérisation actuelle risque d’atteinte grave OP

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

 » Dans le cas d’espèce, l’examen du dernier certificat médical mensuel du 1er juillet 2024 fait état de quelques bizarreries du comportement ( 1er juillet 2024). L’avis motivé du 18 juillet 2024 a confirmé l’absence de délires et indique en outre une acceptation des soins. L’hospitalisation initiale sur décision de l’autorité préfectorale était motivée par […]

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