1ère INSTANCE Paris 19 Déc 2023 23/04129 SPDRE Absence de motivation arrêté : pas d’atteinte grave ordre public et absence d’interprète
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]
1ère INSTANCE Nice 7 Déc 2023 23/2891 SPDRE Absence de certificat médical mensuel
« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]
CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-17.752 SPPI Pas d’exigence du maintien du péril imminent
« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien […]
CA Paris 4 Déc 2023 23/00614 SPDRE Conditions de fond plus réunies, par substitution de motifs (absence notification des arrêtés)
» Par décision en date du 17 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet et a déclaré la procédure irrégulière au motif que les arrêtés portant maintien de la mesure des 12 juin et 12 septembre 2023 n’avaient pas été notifiés à M. X se disant […]
CA Paris 1 Déc 2023 23-00610 SPPI Consentement aux soins
« Toutefois, au vu de l’évolution de l’état de santé du patient, dans le certificat médical de situation en date du 30 novembre 2023, le Dr [K] mentionne que M. [X] [Y] est stable sur le plan psychomoteur, que la thymie est normale, le discours cohérent et que le contact est légèrement hyper syntone. Il précise […]
