Aucune pièce jointe à la requête ne justifient d’une notification à Madame de l’arrêté préfectoral de réintégration, ni de l’ordonnance d’expertise du 11 février 2022 ; l’intéressée n’a donc pas été mise en mesure de faire valoir ses droits,: ce qui constitue une. irrégularité préjudiciable à ceux-ci.
« Attendu cependant qu’en l’espèce, il ressort effectivement de la procédure que le patient a été amené aux urgences par sa famille (sans précision de la date), et que sa sœur a, dès le 30 janvier 2022 rédigé cette demande d’admission; que si le certificat médical initial est en date du 8 février 2022, il ressort […]
« A l’audience, après avoir entendu l’intéressé et son conseil, il apparait à la lecture des pièces et des éléments recueillis lors de l’entretien que le Conseil a pu réaliser, que c’est davantage la situation de précarité de l’intéressé, en situation irrégulière sur le territoire national depuis 2014 et, « chassé » de l’hôtel dans lequel […]
« Violation R.3221-12 du C.S.P Attendu qu’en l’espèce, l’avis motivé du 14 février 2022 indiquait que l’état clinique du patient ne faisait pas obstacle à son audition, et que c’est par un certificat de situation du 18 février, soit le jour de l’audience, rédigé par le docteur L. qu’il est fait état qu’il présente des troubles […]
Attendu qu’au jour de l’audience, l’établissement a mis à disposition du juge des libertés et de la détention un tableau d’audience avec en commentaires pour le patient,’« info à 16h – mesure levée courrier pas fait »; Qu’au cours de l’audience, le directeur de l’EPS de VILLE EVRARD a envoyé une télécopie date du 18 […]