CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 23 Fév 2023 23/02303 SPPI Certificat admission émanant d’un médecin de l’hôpital
« Sur ce. il ressort en effet de la procédure que le certificat d’admission en péril imminent a été effectué par le Docteur W.’ praticien hospitalier à l’hôpital Max Fourestier de Nanterre alors qu’il aurait dû être fait par un médecin extérieur à rétablissement. conformément aux dispositions de l’article L 3212-1 du code de la santé […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00368 SPDTU Pas de notification de la décision d’admission
La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît.
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00372 SPDTU Pas de notification décision admission
Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de la décision d’admission: La décision admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. En conséquence. le moyen soulevé sera accueilli.
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00385 SPDRE Absence de notification de l’arrêté d’admission
» La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient, Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. «
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bordeaux 9 Fév 2023 23/00416 SPDRE Avis médical non motivé
« Attendu que son conseil soutient la demande du patient ; qu’il est plaidé qu’en irrespect de l’article L3211-12- I II du CSP le psychiatre ne se prononce pas sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète ; Que le dit article stipule que la saisine est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se […]
