CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 9 Avr 2018 18/00505 SPDTU Défaut de motivation de l’admission, certificat non repris ni joint
Si la loi ne soumet par la décision du Directeur d’établissement à une obligation de motivation spécifique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit répondre à l’exigence générale de motivation des actes administratifs. L’autorité administrative lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation, doit indiquer dans sa décision, les éléments de droit ou de fait qui justifient cette […]
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1ère INSTANCE Pontoise 19 Mar 2018 18/00306 SPDRE PS REINT Pas de réintégration possible quand certif propose un PS
Que “l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques” du préfet du Val d’Oise s’appuie sur “le certificat médical circonstancié en date du 10 mars 2018 établi par le docteur Y, psychiatre participant à la prise en charge du patient, proposant la modification de la forme de la prise en […]
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1ère INSTANCE Versailles 19 Mar 2018 18/00381 SPDTU défaut de motivation, certificat non joint
Si la loi ne soumet par la décision du Directeur d’établissement à une obligation de motivation spécifique, il n’en demeure pas moins qu’elle doit répondre à l’exigence générale de motivation des actes administratifs. L’autorité administrative lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation, doit indiquer dans sa décision, les éléments de droit ou de fait qui justifient cette […]
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CASS.CIV 1ère Paris 14 Mar 2018 17-13223 SPDTU Pas besoin établir certificat examen somatique
« Attendu que la réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution […]
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CASS.CIV 1ère Paris 15 Juin 2017 17-50006 SPDRE certificat initial peut émaner d’un médecin de l’etablissement
« Attendu que pour confirmer la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, l’ordonnance retient que l’article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d’une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l’établissement d’accueil ; Qu’en statuant ainsi, alors que, s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, le […]
