CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bobigny 25 Juin 2018 18/04486 SPDT Décision d’admission tardive
« “Attendu qu’en l’espèce les deux certificats médicaux visés par l’article L3212-1 II du Code de la santé publique, sont datés respectivement des 14 et 15 juin 2018, que la demande du tiers n’a été présentée et formalisée que le 16 juin 2018, concomitamment à la décision d’admission du directeur établie à cette même date; Qu’il […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 15 Juin 2018 18/00892 SPPI Décision d’admission et notification tardives (1j)
« “Les textes ne prévoient pas de délai pour la formalisation de la décision. Pour autant, il est constant que la formalisation ne peut être différée au delà du temps nécessaire à l’élaboration de l’acte. En l’espèce il ressort des pièces du dossier que Monsieur a été hospitalisé sans consentement à partir du 5 juin 2018, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 15 Juin 2018 18/00876 SPDRE REINT Décision de réintégration tardive
“En l’espèce il ressort des éléments du dossier que Monsieur a été hospitalisé le 1er juin 2018. Cette hospitalisation était apparemment volontaire dans un premier temps. Toutefois, force est de constater que dès le 1er jour, il a été placé en chambre d’isolement, notamment pour risque de fugue, ce qui atteste qu’il ne consentait plus […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 15 Juin 2018 18/00875 SPDRE Arreté prefectoral d’admission tardif
» En l’espèce, il convient en premier lieu de constater que Monsieur a été hospitalisé le 3 juin 2018 et immédiatement placé à l’isolement. Cette hospitalisation s’est faite contre son consentement, les services de l’hôpital étant venus le chercher en garde à vue. Pourtant, la décision du représentant de l’Etat n’est intervenue que le 4 […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 15 Juin 2018 18/00875 SPDRE Réintégration non justifiée au fond
“En outre, le certificat médical de réintégration, qui aux termes des dispositions précitées soit être circonstancié (L.3211-11, ndlr) se contente d’indiquer : “Monsieur arrivé dans notre service ce jour. Son état nécessite une chambre de soins intensifs.” Faute d’être si peu que ce soit circonstancié, ce certificat n’est pas conforme aux prescriptions légales, de sorte […]
