» Il résulte en effet que la décision initiale décidant de l’hospitalisation sous contrainte de M n’est pas produite au dossier et que seule figure la décision du directeur du Centre hospitalier Robert Ballanger en date du 17 août 2018, décidant d’une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers à compter du 11 […]
» Attendu que X fait justement valoir que la décision d’admission a été prise le 9 août 2018 et qu’elle ne lui a été notifiée avec les droits y afférents que le 13 août 2018; qu’aucun élément du dossier ne permet d’expliquer ce différé du jeudi soir au lundi suivant; qu’ainsi les exigences de l’article […]
« En l’espèce, il résulte du certificat médical dit de réintégration en date du 1er août 2018 que X a été réintégré en son absence après un refus de sa part d’accepter le traitement prodigué par l’infirmière libérale pendant cinq jours et à un passage à l’ARS pour contester les mesures psychiatriques prises à son égard. […]
“Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L3216-1 du Code de la santé publique. Attendu que l’article R4127-76 du Code […]
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry, par réquisitions écrites prises le 3 juillet 2018 en vue de l’audience du lendemain, demande au juge des libertés et de la détention que la requête soit déclarée irrecevable pour absence d’avis motivé en vue de l’audience. Le juge des libertés et de […]