» Selon les dispositions de l’article L 3211-3 du CSP, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du livre Il est informée de l’admission ou aussitôt que son état le permet, et par la suite, à sa demande et après chacune des décisions de maintien des soins, de […]
« Le certificat motivé du 24 avril 2019 du psychiatre du centre hospitalier de Plaisir précise que le contact avec Monsieur est de bonne qualité, qu’il existe une amélioration clinique, un discours cohérent sans élément délirant mais que l’adhésion aux soins reste fragile. À l’audience, Monsieur a dit adhérer totalement aux soins, a eu un discours […]
« Le certificat motivé du 24 avril 2019 du psychiatre du centre hospitalier de Plaisir précise que le contact avec Monsieur est de bonne qualité, qu’il existe une amélioration clinique, un discours cohérent sans élément délirant mais que l’adhésion aux soins reste fragile. À l’audience, Monsieur a dit adhérer totalement aux soins, a eu un […]
» Si le certificat médical et l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 porte sur une modification de la prise en charge de l’ hospitalisation sous contrainte, et non sur une admission ou un maintien de sorte qu’il n’est pas nécessaire de caractériser une atteinte à l’ordre public. ni de la notifier au patient, en revanche […]
« En l’espèce, par arrêté du 19 septembre 2017 notifié le même jour, Monsieur a été admis en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète à la demande du Préfet. Il ressort des différents certificats médicaux mensuel entre janvier 2018 et mars 2019 qu’il a bénéficié d’un programme de soins par arrêtés des 19 janvier et […]