» Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-1 que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention ait statué sur cette mesure (…) avant l’expiration d’un délai de six mois (…) Le juge des libertés et de la détention est alors saisi 15 jours au […]
“ Vu la combinaison des articles L3211-12, L3211-12-2 et R3211-30 du Code de la santé publique dont il ressort notamment que la personne faisant l’objet de soins ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner à bref délai, la […]
“En vertu de l’article L3211-3 4° du Code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment à la demande d’un tiers, doit, d’une part, être informé de ses droits et, d’autre part, en tout état de cause, elle dispose du droit de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat […]
Considérant, sans qu’il soit besoin de répondre aux autres moyens soulevés que si la Cour a été destinataire du certificat médical de 24 heures et de 72 heures ainsi que d’un certificat daté du 19 juin 2018, émanant du Docteur Y., qui conclut qu’elle présente toujours un trouble mental actuellement décompensé nécessitant des soins hospitaliers […]
« La cour constate que la déclaration a été faite dans les défais légaux par monsieur lui-même. que la copie de. l’ordonnance querellée figure bien à la procédure soumise à la cour, et considère, que compte tenu de de vulnérabilité du patient l’irrecevabilité de l’appel ne peut être retenue pour ce seul motif qu’il y a […]