« Mais attendu que l’arrêt énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est demeuré compétent pour statuer sur […]
« » En l’espèce, l’avocate de l’intéressée soutient que la décision de maintien en hospitalisation d’office corroborée par l’ordonnance du juge des Libertés et de la détention de Paris datée du 11 avril 2019 n’a pas été notifiée à sa cliente ce qui rend la procédure irrégulière. L’ordonnance du juge des Libertés et de la détention […]
» Cet article qui fixe un délai de 12 jours pour statuer n’impose aucun délai pour notifier l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. L’article L.3211-12-4 dispose que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel et l’article R.3211-22 prévoit que le premier président ou son délégué statue dans […]
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017 constatant que l’amélioration significative de son état clinique permettait la poursuite des […]
« Il sera néanmoins constaté que depuis la dernière décision du 30 octobre 2018 a fait l’objet de décisions mensuelles de prolongation de la mesure de soins qui n’ont pas été prises avant l’expiration du délai d’un mois puisque prolongée le 28 décembre puis le 1er et le 27 février puis le 28 mars. Il sera […]