« Sur le fond, les termes vagues et peu conclusifs du CMS ne sont pas de nature à justifier la prolongation de la mesure. A notre audience, l’audition de l’intéressée a permis de nuancer le certificat de situation susmentionné, étant observé que Mme … s’est exprimée calmement et de manière adaptée. Ainsi, l’ordonnance entreprise sera infirmée. […]
« Selon l’article R3211-30 du code de la santé publique,l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. La requête en main-levée de la mesure de soins sans consentement dont fait l’objet a été enregistrée au tribunal le 16 mars 2026,voire le 12 mars 2026 […]
« L’article R. 3211-12 5° du même code prévoit que. le cas échéant, est communiqué l’avis au magistrat désigné du tribunal judiciaire d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition. L’article R. 3211-24 al. 2 du […]
« Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article R 321.1-13 du code de la santé publique, une distinction est faite entre les parties à la procédure et celles qui ne sont pas parties, à savoir notamment le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques. Or, en vertu de l’article 546 du Code de procédure […]
Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de ma mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission date du 23 mars 2026 et la saisine du 31 mars 2026 soit neuf jours […]