» L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de main levée d’une mesure hospitalisation complète statue « à bref délai », l’article 53211-30 du même code prévoyant que la décision doit être rendue dans un délai de 12 jours. En l’espèce, la […]
« Il ressort des débats que X est placée sous mesure de curatelle renforcée ordonnée en avril 2021 par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Poissy, confiée à l’association AXE MAJEUR, Mme Y déléguée étant en charge de cette mesure. L’article R321 1-13 du code de la santé publique dispose qu’en cas de […]
« Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 424 et 431 du code de procédure civile que, lorsque le ministère public est partie jointe, ses conclusions écrites doivent être mises à la disposition des parties. 6. En l’absence d’exigence d’une communication écrite aux parties de ces conclusions et dès lors que la mise à […]
« 5. Mme [H] fait grief à l’ordonnance de déclarer irrecevable l’appel formé pour son compte par Mme [X], alors « que l’avocat n’a pas besoin de justifier d’un quelconque mandat auprès de la juridiction pour exercer une voie de recours au nom de son client ; qu’en déclarant irrecevable l’appel interjeté par le conseil […]
« 4. M. [X] fait grief à l’ordonnance de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, alors « que le juge ne peut statuer au vu des conclusions du ministère public sans constater que son avis a été porté à la connaissance des parties ; que l’ordonnance énonce que le […]