1ère INSTANCE Paris 19 Déc 2023 23/04129 SPDRE Absence de motivation arrêté : pas d’atteinte grave ordre public et absence d’interprète
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]
CA Paris 8 Déc 2023 23/00619 SPDRE Irrecevabilité de l’appel tardif du Préfet
« L ‘article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification. L’ordonnance du 17 novembre 2023 a bien été notifiée à la partie appelante le jour même par courriel avec mention des modalités […]
CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-10.786 SPDRE Rappel Principe de la publicité des débats
« Vu les articles 22 et 433 du code de procédure civile et l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique : 4. Selon ces textes, le juge statue publiquement s’il n’a pas décidé que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil. 5. L’ordonnance se prononce sur la mesure d’hospitalisation complète […]
CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-18.703 SPDRE recevabilité appel par parent requérant mlv requête fac.
« Vu l’article 546 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé. 11. Pour déclarer l’appel irrecevable, l’ordonnance relève que le seul lien fraternel ne confère pas automatiquement la qualité de parent ou personne susceptible d’agir dans […]
CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-18.703 SPDRE Recevabilité requête fac MLV par soeur
Vu l’article L. 3211-12, 6°, du code de la santé publique: 6. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques, quelle qu’en soit la […]
