« Attendu que le conseil de Madame C sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète pour irrégularité de la procédure pour défaut de motivation du caractère non transportable du patient et en raison de sa non comparution ; Attendu que Madame C n’a pas été en mesure de se présenter à l’audience du juge des […]
« Est une voie de fait toute hospitalisation qui serait effectuée contre le gré des personnes qui en font l’objet, lorsqu’elle est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, notamment pour n’être pas couverte par des dispositions législatives l’autorisant, tels les articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, […]
« Le Dr WAHL participe à la prise en charge du patient ; de plus il n’est pas décrit de motif médical faisant obstacle à l’audition du patientera le juge ; dans ce contexte ; force est de constater une irrégularité tenant à l’absence d’établissement d’un certificat médical distinct par un médecin ne participant pas à […]
« Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 6. Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie […]
« … 9. En outre, l’article R. 3211-32, créé par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021, exclut, en son second alinéa, l’application au calcul des délais en matière d’isolement de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement […]