L’article L.3211-3 du code de la santé publique dispose que « le patient doit être informé dès son admission mais également à toutes les étapes de son séjour hospitalier si celui-ci se poursuit, de sa situation juridique, de ses droits des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes […]
La partie appelante qui dans le dispositif de sa déclaration d’appel n’a pas présenté de demande d’hospitalisation complète mais seulement l’infirmation de l’ ordonnance querellée n’a donc pas saisi formellement la juridiction d’une demande de maintien en soins psychiatriques contraints dans le cadre d’une hospitalisation complète de —Il convient de constater l’absence d’effet dévolutif de […]
L’article L.321 1-3 du code de la santé publique dispose que « le patient doit être informé dès son admission mais également à toutes les étapes de son séjour hospitalier si celui-ci se poursuit, de sa situation juridique, de ses droits des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont […]
« En application de l’article L. 3211-12-4 du code précité, « lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre hospitalisation complète est adressè […]
« Le défaut d’information et de convocation du tuteur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous tutelle constitue une irrégularité de fond. Cette irrégularité n’est pas couverte par le fait que le patient a été assisté par un avocat […]