« La recevabilité de l’appel n’est pas discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l’ordonnance en cause elle-même et il est sans incidence que M., défendeur en première instance dans le cadre d’une requête aux fins de contrôle systématique de la mesure et appelant, ne se soit pas […]
« 3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des conclusions de la requête de M. A…, qui doivent être regardées comme n’ayant d’autre objet que d’obtenir la mainlevée de la mesure d’admission en soins psychiatriques prise à son égard. Par suite, il est manifeste que la requête ne relève pas […]
« En l’espèce, il est constant que fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée par jugement du 24 juillet 2025, et ce pour une durée de 60 mois. L’exercice de cette mesure est confié à l’AT 92 sise à Courbevoie. Or, les pièces du dossier transmis par le greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire […]
Le recours formé dans le délai du texte par le conseil de M. ██████████ est déclaré recevable. Comme l’a relevé ce conseil dans son appel, les termes de l’article 416 du Code de procédure civile ne peuvent conduire un avocat à justifier d’un mandat exprès de son client pour présenter des moyens de défense ou […]
« « Vu l’article L. 3211-12, III, du code de la santé publique : 9.Selon ce texte, le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Dans ce cas, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal […]