CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bordeaux 2 Août 2021 21/01290 SPDRE Absence interprète pendant la mesure
« Lors de l’établissement du certificat de 24 heures du 23 juillet 2021 puis lors de celui de 72 heures du 25 juillet 2021, il a été informé de la forme de sa prise en charge, de ses droits, des voies de recours et garanties. Or, cette information a été faite sans interprète alors que le […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 10 Fév 2021 21/00154 SPDTU Absence d’interprère
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au Juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine. que les différents médecins qui ont examiné la patiente ont tous souligné la grande difficulté de communication avec elle du fait de la barrière linguistique, Cette absence d’interprète nécessairement causé une atteinte […]
