CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 11 Jan 2022 22/00060 SPPI Atteinte aux droits de la défense en l’absence d’entretien avocat-client
Attendu que l’ avocat du patient n’a pas pu avoir d’entretien avec celui ci malgré l’intervention d’un interprète en langue kurde ; qu’il est exposé par l’avocat que, la double liaison téléphonique avec d’une part le patient qui se trouve à l’hôpital et d’ autre part l’interprète qui n’est présent ni à l’hôpital ni à […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bordeaux 2 Août 2021 21/01290 SPDRE Absence interprète pendant la mesure
« Lors de l’établissement du certificat de 24 heures du 23 juillet 2021 puis lors de celui de 72 heures du 25 juillet 2021, il a été informé de la forme de sa prise en charge, de ses droits, des voies de recours et garanties. Or, cette information a été faite sans interprète alors que le […]
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1ère INSTANCE Nanterre 10 Fév 2021 21/00154 SPDTU Absence d’interprère
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au Juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine. que les différents médecins qui ont examiné la patiente ont tous souligné la grande difficulté de communication avec elle du fait de la barrière linguistique, Cette absence d’interprète nécessairement causé une atteinte […]
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1ère INSTANCE Versailles 16 Juil 2018 18/01070 SPDRE Absence d’interprète pendant la mesure
Il ressort des débats que Monsieur , est de nationalité hollandaise et qu’il ne peut comprendre que le hollandais ou l’anglais; qu’il n’apparaît nulle part dans la procédure que ce dernier ait pu bénéficier de l’assistance d’un interprète alors même qu’à plusieurs reprises il était indiqué que le patient comprenait avec beaucoup de difficultés le […]
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1ère INSTANCE Bobigny 29 Mai 2018 18/03759 SPPI Absence d’interprète pendant la mesure et pour la notification des droits
« Il ressort en effet de l’avis motivé en date du 23 mai 2018 que ce patient parle très mal le français et que l’entretien avec ce dernier médecin a eu lieu dans un anglais rudimentaire S’il ressort des certificats médicaux antérieurs que X présentait une désorganisation de la pensée et du discours, un déni des […]
