CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 14 Mar 2025 25/00772 SPDTU Décision admission tardive par rapport à admission réelle
« Devant ces incohérences, nous avons contacté les services de l’hôpital qui nous ont indiqué qu’effectivement le patient avait été amené par les pompiers à l’hôpital Saint Louis le 1er mars 2025 et qu’il avait été transféré à l’hôpital Lariboisière en fait de journée où il y était resté jusqu’à son admission à l’hôpital Henry EY […]
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CA Lyon 13 Jan 2025 25/00227 SPDT Décision admission tardive (3j après)
« Il convient d’abord de relever qu’en l’état, il n’est pas démontré par le ministère public que le délai de 48 heures pour prendre la décision d’admission visé par l’article L. 3222-2 précité est applicable à la situation de M…, dans la mesure où il ne fait état d’aucun texte, ni même d’une décision administrative venant […]
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CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2024 23-21.021 SPDT Pas de décision d’admission tardive si 16h après
« Réponse de la Cour 5. Les dispositions de l’article L. 3211-3, a, et L. 3212-1 du code de la santé publique ne permettent pas au directeur d’établissement de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte. 6. En application de l’article L. 3216-1 […]
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CASS.CIV 1ère Paris 14 Nov 2024 23-12.131 SPPI Pas de décision admission tardive si le lendemain
« 6. La cour d’appel a retenu que la décision d’admission en soins sans consentement avait été prise et notifiée le lendemain de l’admission du patient dans l’établissement, un dimanche, par un directeur d’astreinte avec des contraintes temporelles inhérentes à la nécessité légale de contacter l’entourage, avant une admission pour péril imminent. 7. Elle a […]
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CA Paris 5 Nov 2024 24/00595 SPDT MLV pour décision et notification tardive
Il résulte des pièces du dossier que la décision d’admission du directeur d’établissement du GHU de Paris Psychiatrie et neurosciences est intervenue le 12 octobre 2024 au visa : – d’une demande d’un tiers datée du 11 octobre 2024 ; – d’un premier certificat d’un médecin du 11 octobre 2024 – en mentionnant que l’intéressé […]
