CNP non obtenu
CA Paris 25 Sep 2023 23/00464 SPDT Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]
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1ère INSTANCE Versailles 28 Août 2023 23/02232 SPDTU MLV pour tardiveté de la décision d’admission
Le frère de Monsieur a fait une demande d’hospitalisation sous contrainte dès le 14 août 2023. Toutefois, le Docteur MAHI EL KAMEL, en contradiction avec cette demande, a indiqué le 18 août 2023 que Monsieur avait été hospitalisé dans son service le 15 août mais que seul son état actuel nécessitait à ce jour la […]
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1ère INSTANCE Versailles 21 Avr 2023 23/01030 SPDTU admission tardive
A l’audience Madame indique que son hospitalisation se passe très bien et qu’elle souhaite suivre l’avis des médecins et ensuite aller en maison de repos. Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission : En l’espèce, la patiente a été hospitalisée le 11 avril 2023. La décision d’admission est datée […]
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1ère INSTANCE Versailles 23 Mai 2022 22/01015 SPDTU Décision d’admission tardive
« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
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1ère INSTANCE Versailles 23 Mai 2022 22/01015 SPDTU Décision admission tardive
Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine —a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
