CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 9 Jan 2023 23/00008 SPDRE Décision d’admission tardive
» Un délai raisonnable doit permettre à l’hôpital de prendre une décision d’admission, mais en l’espèce, plus de 12 heures se sont écoulées à compter de l’admission effective du patient. Le juge des Libertés et de la détention n’ayant pu exercer son contrôle de façon éclairé, cela porte nécessairement grief à Monsieur. «
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CA Paris 11 Oct 2022 22/00450 SPDT Certificat médical initial tardif et décision d’admission rétroactive
« En l’espèce, l’hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [B] a été décidée à la suite de l’intervention des pompiers et de la police sur son lieu de travail le 21 septembre 2022 vers 11h pour risque suicidaire avec un état délirant de persécution. La décision d’admission du directeur en date du 21 septembre 2022 à […]
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1ère INSTANCE Paris 30 Déc 2021 21/04099 SPPI décision d’admission rétroactive ou erronée
« il ressort de la décision d’admission en date du 21 décembre 2021 que Madame est admise en soins psychiatriques et prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète à compter de la date de rédaction du certificat médical initial, lequel est visé comme étant celui établi par le docteur le même jour à […]
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1ère INSTANCE Paris 19 Nov 2018 18/03725 SPPI Rétroactivité décision admission
“ Attendu que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent prise par le Directeur de l’établissement le 12 novembre 2018 ; que toutefois, le dossier médical et les certificats médicaux permettent de constater que Monsieur a été hospitalisé sous la contrainte à compter du 9 novembre 2018 à 10h selon […]
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CA Paris 18 Mai 2018 18/00211 SPDT Décision rétroactive
Il se déduit des dispositions du Code de la santé publique que la décision d’admission en hospitalisation complète devrait précéder l’admission effective du patient et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif. Toutefois, aucun texte n’impose que la décision d’admission soit formalisée le même jour et un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et […]
