3.2.8 Avis médical

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

1ère INSTANCE Paris 22 Déc 2021 21/03999 SPDRE Soins plus justifiés et avis motivé demande la levée des soins

2.1.1 Conditions3.2.8 Avis médical

« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement en date du 20 décembre 2021 que Monsieur a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement avec menaces auto et hétéro-agressives dans la résidence sociale où il est logé. Le médecin constate la réalité des faits de […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00242 SPDTU Absence de motivation de l’avis motivé

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2.7 Motivation certificats3.2.8 Avis médical

« Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’ avis motivé d’un psychiatre de l’ établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète; que cet avis doit permettre au juge des libertés et de la […]

Lire la suite Télécharger le PDF