6.4 Nullites

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CA Rennes 27 Août 2025 25/00635 ISOLEMENT Nullité ordonnance pour défaut de motivation résultant défaut réponse à conclusions 455 CPC

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel1.2.Délai pour statuer iso6.4 Nullites6.4.1 Article 455 CPC Défaut réponse ccl

 » II résulte des articles 455 et 458 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’à peine de nullité le jugement doit être motivé. Il est constant qu’un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs entraînant la nullité de la décision ( cass. Civ. 2 ème , 29 septembre 2022, n 0 […]

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