6.4.1 Article 455 CPC Défaut réponse ccl

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

CA Rennes 27 Août 2025 25/00635 ISOLEMENT Nullité ordonnance pour défaut de motivation résultant défaut réponse à conclusions 455 CPC

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel1.2.Délai pour statuer iso6.4 Nullites6.4.1 Article 455 CPC Défaut réponse ccl

 » II résulte des articles 455 et 458 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’à peine de nullité le jugement doit être motivé. Il est constant qu’un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs entraînant la nullité de la décision ( cass. Civ. 2 ème , 29 septembre 2022, n 0 […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CA Douai 14 Juin 2022 22/00044 ISOLEMENT Absence respect contradictoire et de réponse aux moyens soulevés

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.7 Principe du contradictoire6.4.1 Article 455 CPC Défaut réponse ccl

« Sur le respect du contradictoire Il ressort de l’article R 3211-38 du code de la santé publique et 16 du code de procédure civile que le Juge des Libertés et de la Détention est tenu de répondre aux moyens de droit et de fait soulevés par les observations écrites envoyées par le conseil du patient […]

Lire la suite Télécharger le PDF