Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler la […]
« Le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation. (…) Les certificats mensuels établis dans le cadre du programme de ces programmes de soins et versés aux débats sont datés du 20 février 2019, 20 mars 2019, 18 avril 2019 et 22 mai 2019. […]
« Le certificat motivé du 24 avril 2019 du psychiatre du centre hospitalier de Plaisir précise que le contact avec Monsieur est de bonne qualité, qu’il existe une amélioration clinique, un discours cohérent sans élément délirant mais que l’adhésion aux soins reste fragile. À l’audience, Monsieur a dit adhérer totalement aux soins, a eu un discours […]
« En l’espèce, par arrêté du 19 septembre 2017 notifié le même jour, Monsieur a été admis en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète à la demande du Préfet. Il ressort des différents certificats médicaux mensuel entre janvier 2018 et mars 2019 qu’il a bénéficié d’un programme de soins par arrêtés des 19 janvier et […]
« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler […]