« En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et notamment du certificat médical proposant sa réintégration du 8 juin 2023 que Monsieur a été hospitalisé dans le service psychiatrique dès le 7 juin 2023 pour un état d’agitation psychomotrice sous-tendu par un discours délirant et discordant, après un passage le même jour aux […]
il résulte des pièces communiquées qu’il réside depuis le 13 décembre 2022 à son domicile, avec un programme de soins adapté assorti d’un suivi médical tous les 15 jours, et a réintégré l’hôpital à sa demande le 17 avril 2023 en raison de l’apparition d’une forte angoisse suite à une convocation au commissariat. Les différents […]
Monsieur a été réintégré en hospitalisation complète dans le cadre de l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Pour autant le certificat médical initial du 11 avril 2023 ne caractérise aucunement ni l’urgence, ni le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. Dès lors cette irrégularité cause nécessairement grief au patient et doit […]
« Sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, il convient de constater que c’est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière au motif que, même si les décisions de placement en programme de soins et de renouvellement mensuel n’avaient pas été notifiées, […]
» Aux termes de l’arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2021, il appartient à l’auteur de l’arrêté d’hospitalisation d’indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient la mesure, que si cette autorité peut satisfaire cette exigence de motivation en se référant à l’avis médical, c’est à la […]