Monsieur a été réintégré en hospitalisation complète dans le cadre de l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Pour autant le certificat médical initial du 11 avril 2023 ne caractérise aucunement ni l’urgence, ni le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. Dès lors cette irrégularité cause nécessairement grief au patient et doit […]
« Sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, il convient de constater que c’est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière au motif que, même si les décisions de placement en programme de soins et de renouvellement mensuel n’avaient pas été notifiées, […]
» Aux termes de l’arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2021, il appartient à l’auteur de l’arrêté d’hospitalisation d’indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient la mesure, que si cette autorité peut satisfaire cette exigence de motivation en se référant à l’avis médical, c’est à la […]
« En l’espèce, il est effectivement constaté que la décision du Directeur de l’établissement du 27 septembre portant maintien des soins psychiatriques sous contrainte pour une période d’un mois, de Mr O en application de l’article L3212-7 du code de la santé publique a été notifiée le 26 octobre 2022, soit prés d’un mois après sa […]
il apparaît à l’examen des pièces transmises que M. [U] [S] a fait l’objet d’une réadmission au sein du CENTRE HOSPITALIER [5] sur la base d’un certificat médical du 26 Août 2022, émanant du Docteur [I], psychiatre de l’établissement d’accueil, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique. […]