CA Reims 17 Avr 2025 25/00038 SPPI REINT Absence de notif arrété reintégration
« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne figure au dossier qu’une tentative de notification effectuée par deux infirmiers au domicile […]
1ère INSTANCE Paris 8 Jan 2025 25/00044 REINT Pas de réintégration sans programme de soins
« Attendu que X, dans le dernier état de la question était hospitalisé à Marseille en hospitalisation complète, suivant certificat médical du 26 décembre 2024 ; qu’il a été réintégré en hospitalisation complète à l’hôpital Maison Blanche – Henri Ey, le 31 décembre 2024, la décision de réintégration visant expressément un programme de soins dont il […]
CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2024 23-17.748 REINT réintégration possible au vu d’un avis médical
« Vu l’article L. 3211-11 du code de la santé publique : 4. Selon ce texte, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la […]
1ère INSTANCE Paris 31 Juil 2024 24/02388 SPDRE Non rétroactivité de la décision de réintégration
» La décision du préfet ayant été formalisée le 23 juillet 2024, soit le lendemain, cette décision est irrégulière et il convient de faire droit au moyen soulevé. »
CA Toulouse 29 Avr 2024 24/00054 REINT En cas de réintégration contrôle du PS, absence de certificat mensuel et décision de maintien
« S’il n’y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d’un programme de soins, le JLD peut, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec d’un programme de soins, être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme, […]
