1ère INSTANCE Paris 22 Jan 2025 25/00190 ISOLEMENT Absence de dossier isolement
Attendue que l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’isolement, qu’attache prise avec le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, il apparaît qu’aucun dossier n’a été établi; qu’il sera fait droit à la requête présentée par le conseil.
1ère INSTANCE Nanterre 3 Juin 2024 24/01194 ISOLEMENT Absence d’information du tuteur du renouvellement de la mesure
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure puisque son tuteur à la personne, n’a pas été avisé.du renouvellement de la mesure d’isolement. il ne ressort de la procédure aucun élément faisant état de l’information du tuteur du renouvellement de la mesure d’isolement. Ce défaut d’information porte atteinte à ses droits. Dès lors la […]
1ère INSTANCE Paris 3 Juin 2022 22/01840 SPPI Absence d’information et de saisine du juge
« Informé par les certificats médicaux d’une mesure de contention et d’isolement, le conseil sollicite la mainlevée au motif que le JLD n’a pas pu exercer son contrôle dans le cadre de son contrôle sur les hospitalisations en soins sans consentement, le JLD peut statuer y compris d’office sur le maintien d’isolement ou de contention. En […]
CASS.CIV 1ère Paris 8 Juil 2021 21-70.010 ISOLEMENT Irrégularité iso ne peut conduire à mlv mesure
« 6. Lorsque, saisi sur le fondement de l’article L. 3211-12-1, soit par le directeur de l’établissement, soit par le représentant de l’Etat dans le département, d’une demande de poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète, il n’ordonne pas la mainlevée de cette mesure, le juge des libertés et de la détention statue, le cas échéant, y compris […]
