4. Divers

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Mai 2022 22-70.003 SPDT Pas de SPDT possible pour un mineur

4. Divers4.2 Mineurs

« 3. L’article L. 3211-10, qui ne prévoit que l’admission en soins psychiatriques libres à la demande des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur et, par renvoi au seul chapitre III du titre 1er, l’admission en soins psychiatriques contraints sur décision du représentant de l’Etat, exclut par conséquent l’admission en soins psychiatriques contraints […]

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CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2019 18-50.073 SPDRE Exigence double expertise 706-135 même en cas de fugue

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat4.1 Fugue3.6 SPDRE et 706-135

« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les […]

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