CNP non obtenu
CA Versailles 18 Août 2022 22/05301 SPDRE REINT Défaut de notification de la décision de réintégration
« Or en l’espèce, force est de constater qu’il ne figure au dossier de la procédure aucune pièce indiquant que M. se serait vu notifier l’arrêté du préfet portant réintégration en hospitalisation complète en date du 2 août 2022 pas davantage que la décision ayant faite suite d’admission ainsi que les raisons qui la motivent. Cette […]
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1ère INSTANCE Bobigny 22 Fév 2022 22/00788 SPDRE REINT Absence de notification de l’arrêté de réintégration
Aucune pièce jointe à la requête ne justifient d’une notification à Madame de l’arrêté préfectoral de réintégration, ni de l’ordonnance d’expertise du 11 février 2022 ; l’intéressée n’a donc pas été mise en mesure de faire valoir ses droits,: ce qui constitue une. irrégularité préjudiciable à ceux-ci.
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1ère INSTANCE Paris 12 Nov 2020 20/03475 SPDRE REINT Date réintégration incertaine et décision réintégration tardive
« Comme cela est soulevé, il résulte de la procédure qu’il nous est incapable de connaître la date exacte de réintégration et d’hospitalisation de l’intéressé, puisqu’il est fait état d’une réhospitalisation le 2 novembre 2020 mais le premier certificat médical a été établi le 3 novembre 2020. Par ailleurs, la décision de réintégration a été établie […]
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CA Versailles 15 Oct 2018 18/06930 SPDRE Réintégration et absence de notification immédiate des droits
“Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique; X, réadmis le 28 septembre 2018 à 20 heures 45 a reçu notification de ses droits le 29 septembre 2018 à une heure non précisée. Aucune raison médicale n’est avancée pour expliquer l’absence de notification immédiate alors que le dernier certificat médical du patient porté au […]
