CASS.CIV 1ère Paris 23 Mar 2022 21-23.436 SPDTU En SPDTU le certificat d’admission peut émaner d’une médecin exerçant dans l’établissement
« 5. Selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat […]
1ère INSTANCE Versailles 17 Mar 2022 22/00387 SPDTU Défaut notification décision admission
X fait l’objet d’une décision d’admission en hospitalisation complète rendue le 7 mars 2022. Aucun élément au dossier n’atteste de l’information de la patiente quant à cette mesure et sur ses droits dans ce cadre, ni d’une tentative de communication qui se serait heurtée à des difficultés particulières l’empêchant. Ce défaut de communication de la […]
1ère INSTANCE Paris 11 Mar 2022 22/00804 SPDT Absence de notification des décisions
L’ article L3211-3 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état du projet de maintien en soins psychiatriques, des décisions prises la concernant, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui […]
1ère INSTANCE Nanterre 2 Mar 2022 22/00305 SPDT certificats médicaux identiques
L’admission de X a été prononcée sur la foi de deux certificats médicaux, dont la rédaction est imposée par l’article L. 3212-1 du code de la santé du code publique pour prononcer une admission sur la demande d’un tiers, hors le cas de l’urgence visée à l’article L. 3212-3. A travers cet article, l’objectif poursuivi […]
1ère INSTANCE Bobigny 22 Fév 2022 22/00788 SPDRE REINT Absence de notification de l’arrêté de réintégration
Aucune pièce jointe à la requête ne justifient d’une notification à Madame de l’arrêté préfectoral de réintégration, ni de l’ordonnance d’expertise du 11 février 2022 ; l’intéressée n’a donc pas été mise en mesure de faire valoir ses droits,: ce qui constitue une. irrégularité préjudiciable à ceux-ci.
