1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Fév 2024 24/00128 SPDRE UMD Info tardive de la CDSP du rapport de la CME
« Selon l’article R3222-5 du code de la santé publique, la commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d’un patient hospitalisé dans l’unité pour malades difficiles de son département d’implantation. ElIe examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l’unité. Elle informe la commission […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Fév 2024 24/00128 SPDRE Certificats mensuels tardifs
« Ainsi, les certificats médicaux mensuels doivent être établis de date à date chaque mois. En l’espèce, aucun certificat médical n’a été établi entre celui du 25 septembre 2023 et celui du 30 octobre 2023, soit cinq jours. Aucun certificat médical n’a été établi entre celui du 23 novembre 2023 et le 2 janvier 2024, soit […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Fév 2024 24/00190 SPDRE détenu Conditions SPDRE non réunies
» X qui est actuellement en train d’exécuter une peine pénale centre de détention de Oermigen. a fait l’objet d’un certificat médical d’admission en soins psychiatriques lé 15 février 2024 puis d’un arrêté du préfet du Bas-Rhin portant admission en soins psychiatriques pour le 20 février 2024. Il a été admis le 20 février 2024 […]
CA Paris 21 Fév 2024 24/0098 SPDRE Hospitalisation complète non adaptée nécessaire et proportionnelle
« Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de M, aucun des certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial ne relevant le moindre trouble actuel, le moindre élément délirant, la moindre agitation ou […]
CA Paris 19 Fév 2024 24/00086 SPDRE Disparition d’atteinte grave à l’OP lorsque le juge statue
« En l’espèce, si le trouble à ordre public est établi dans le certificat médical initial de placement en hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat, ainsi que dans les certificats médicaux suivants tel n’est plus le cas dans le certificat médical de saisine du juge des libertés et de la détention en date du […]
