CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-17.024 SPDRE Les certificats médicaux demandant la levée doivent être motivés,fugue
« « Vu les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique : 8. Selon le second de ces textes, lorsque les certificats et avis médicaux concluent à la nécessité de lever une mesure d’hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée […]
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CA Dijon 7 Nov 2025 25/00181 SPDRE Pas de trouble à l’ordre public
« En particulier, dans son certificat de 72 h, le docteur [G] n’a pas retrouvé chez M. [S] de trouble délirant, de processus hallucinatoire ni d’état dissociatif mais a constaté qu’il semblait minimiser sa souffrance au travail. Par ailleurs, dans son avis motivé du 28 octobre 2025, le docteur [V], indiquait que le tableau clinique présenté […]
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CA Dijon 10 Oct 2025 25/00173 SPDRE Conditions L3213-1 plus réunies
« Il résulte de l’avis motivé du docteur [K] du 8 octobre 2025 que suite à la levée du 2 octobre, l’hospitalisation a été maintenue avec pour objectif principal de travailler sur les dysfonctionnements du système familial, car les éléments amenés y compris comportementaux s’inscrivent dans une problématique familiale ; que depuis le 2 octobre 2025, […]
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1ère INSTANCE Toulouse 10 Oct 2025 25/01656 SPDRE Absence de trouble ordre public
« Dans ces conditions, il résulte de l’ensemble des éléments au dossier et présentés à l’audience de ce jour qu’il n’est plus démontré l’existence d’un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public et qu’au surplus, l’environnement médico-social, professionnel et familial du jeune patient E constitue indéniablement un facteur de protection, […]
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1ère INSTANCE Pontoise 10 Oct 2025 25/01940 SPDRE Absence conditions hospitalisation
En tout état de cause, l’avis médical du 7 octobre 2025 est suffisamment précis et circonstancié pour justifier la mainlevée de la mesure de soins sous hospitalisation complète s’appliquant à XX dont les soins sous surveillance constante n’apparaissent donc plus justifiés. Il convient de relever que cet avis, formulé dans des termes quasi identiques à […]
