CA Grenoble 23 Août 2024 RG 24/00098 SPDRE Plus de trouble à l’ordre public
« Si dans l’avis motivé du 2 août 2024, le docteur Koenig décrit — comme étant dans le « déni massif de ses troubles et du comportement de mise en danger (de lui-même et d’autrui) l’ayant conduit à être hospitalisé sous la contrainte », il ressort cependant de l’avis médical du 20 août 2024 que « […]
1ère INSTANCE Paris 16 Août 2024 24/02530 SPDRE Désaccord prefet/psychiatre
« Si le préfet s’oppose à l’abrogation de l’arrêté,le conseil de l’intéressé souligne à juste titre qu’il n’ en a pas pour autant informé le directeur de l’établissement afin qu’il demande l’examen du patient par un deuxième psychiatre conformément aux dispositions de l’article L 2313-9-1 II du code de la santé publique mais se fonde sur […]
1ère INSTANCE Paris 22 Juil 2024 24/02274 SPDRE Défaut de caractérisation actuelle risque d’atteinte grave OP
» Dans le cas d’espèce, l’examen du dernier certificat médical mensuel du 1er juillet 2024 fait état de quelques bizarreries du comportement ( 1er juillet 2024). L’avis motivé du 18 juillet 2024 a confirmé l’absence de délires et indique en outre une acceptation des soins. L’hospitalisation initiale sur décision de l’autorité préfectorale était motivée par […]
CA Versailles 18 Juil 2024 24/04452 SPDRE absence d’examen médical depuis 6 ans
« Or, en I ‘espèce, s’il est conclu dans I’avis motivé du psychiatre de I’établissement du 1er juillet susmentionné, puis de celui du 17 juillet à la poursuite de la mesure d’hospitalisation, il en ressort qu’est seulement précisé que M. a une pathologie psychologique chronique. Aucune mention ne précise en quoi les troubles mentaux de M. […]
CA Paris 11 Juin 2024 24/00305 SPDRE Défaut de caractérisation du trouble à l’ordre public par le maire
L’arrêté du maire du 22 mai 2024 mentionne que Mme présente les troubles suivants « une indifférence et froideur dans le contact avec hypomonie, une voix basse et monocorde, une réticence au contact, des idées de persécutions avec sommeil perturbé », ces mots étant repris du certificat médical du 21 mai 2024 établi par le […]
