CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Abs déc admission après irresp pénale
« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]
1ère INSTANCE Paris 5 Mai 2025 25/01371 SPDRE fugue et poursuite HC plus nécessaire
« Il résulte des certificats médicaux établis par un psychiatre de l’établissement en date du I mai 2025 que X est en fugue et n’est pas évaluable ce jour. Attendu que le patient justifie avoir suivi des soins dans un centre hospitalier au Luxembourg ; qu’un suivi est en cours ; que la poursuite de la […]
CA Lyon 16 Avr 2025 25/02840 SPDRE Absence de troubles mentaux
« Le premier juge a pertinemment retenu que si les certificats médicaux précités mettent en évidence que le comportement agressif de M. [Aa] [Ab] compromet la sûreté des personnes, aucun d’entre eux ne décrit l’existence de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins, puisqu’il est au contraire fait état de l’absence de désorganisation psychique, d’éléments […]
CA Paris 18 Mar 2025 25/00157 SPDRE Impossibilité de contrôler info famille
« Sur le défaut de l’information prévue à l’article L 3213–9 Ainsi, alors même que les informations à la famille constituent une obligation de moyen, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, de produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la famille ou qu’il n’a pas […]
CA Paris 18 Mar 2025 2500157 SPDRE Défaut information famille
« Ainsi, alors, même que les informations à la famille constituent une obligation de moyens, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la famille ou qu’il n’a pas pu le faire, notamment en l’absence d’identification de parents susceptibles d’être […]
