CNP obtenu
CA Paris 16 Déc 2025 25/00672 SPDRE PS Absence motivation SDRE, notification tardive, absence de CMM
« Il s’en déduit, y compris dans le cadre de l’examen d’une demande de mainlevée du programme de soins, qu’il ne peut suffire que soit caractérisée, par exemple des « troubles graves de la personnalité confirmés par tous les intervenant médicaux », sans constater qu’il résulte des certificats médicaux et de la décision du représentant de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 9 Déc 2025 25/03765 SPDRE Absence de notification arrêtés de maintien
« Par la suite, le programme de soins a été maintenu sans notification des décisions préfectorales à l’intéressé. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une irrégularité de la mesure. Il convient dès lors d’accueillir la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 5 Déc 2025 25-40.026 SPDRE Refus de saisir le CC de la question du recours contre des refus de permissions de sortir
« 14. En effet, en premier lieu, le refus du représentant de l’Etat d’accorder des autorisations de sortie de courte durée aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’emporte pas aggravation de l’atteinte à leur liberté individuelle telle qu’elle résulte des décisions d’admission et de maintien sous cette forme, déjà […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Lille 1 Déc 2025 25/01842 SPDRE Absence information par le préfet de la curatrice à la personne
« Sur le moyen tiré de l’absence d’information à l’une des curatrice de l’arrête de réintégration Aux termes de l’article L 3213-9 du code de la santé publique : Le représentant de I’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre […]
CNP obtenu
CA Paris 18 Nov 2025 25/00625 SPDRE Absence à l’audience de réunion des conditions de l’article L3213-1 du CSP
Le dernier avis médical adressé à la cour d’appel daté du 14 novembre 2025 énonce que le patient est calme, compliant, il n’a pas de symptômes patentes sinon une légère discordance. Il continue de banaliser l’événement ayant conduit à son hospitalisation. Le maintien de la mesure est d e m a n d é dans […]
