CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère 8 Juil 2015 14-21150 SPDRE Pas de principe de précaution maintien SPDRE
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, pris en sa première branche ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, qui a fait l’objet d’une mesure de soins sans consentement en hospitalisation d’office avant d’être pris en charge sous la forme […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 28 Mai 2015 14-15686 SPDRE Seul l’arrêté doit caractériser le TOP,pas le certificat
« Attendu, d’autre part, que les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins » compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public « , une telle qualification […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 18 Mar 2015 14-15613 SPDRE obligation de constater que conditions sont toujours réunies en cas de maintien
« Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis à l’Unité pour malades difficiles de Sarreguemines, le 4 janvier 2011 ; qu’un juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien […]
